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Compte-rendu détaillé de la CAPD du 27 juin 2017
Publié le 3 juillet 2017 | snudi FO 31
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Compte-rendu détaillé de la CAPD du 27 juin 2017

Sommaire :

 

1.            Mouvement phase 2

2.            Temps partiels

3.            Passages à la Hors-classe

4.            Liste d’aptitude Professeurs d’école

5.            Congés de formation DIF/CPF

6.            Corps des PsyEN 

7.            INEAT-EXEAT 

8.            Rythmes scolaires 

9.            CP à 12 

10.         Chaleur dans les classes 

11.         ATSEM à Toulouse 

12.         Disponibilités 

 

1.            Mouvement phase 2 :

IA : sur 535 participants, il y a 56,45 % de mutés, il reste 233 personnes sans poste à l’issue de la deuxième phase. Le taux de satisfaction sur le premier vœu est de 31 %. L’information sera faite aux personnels via Iprof dans l’onglet affectation.

 

[FO est intervenu en amont de la CAPD pour régler plusieurs erreurs remontées par les collègues.]

 

FO : nous signalons de nouvelles erreurs ou difficultés rencontrées : certains postes parus au mouvement n’étaient en fait pas libres, certains postes fractionnés étaient erronés, les collègues n’ont eu qu’1,5 jour ouvré pour faire leurs vœux, certains postes n’ont pas été bien expliqués, des collègues n’ont pas reçu d’accusé de réception et n’ont pas pu vérifier la bonne saisie de leurs vœux…

 

Fermeture de postes :

FO : Nous nous opposons fermement à toutes les fermetures de postes occupés par des enseignants à titre définitif en juin, après le premier mouvement. Réglementairement, tout collègue qui voit son poste supprimé doit pouvoir participer au mouvement principal et redevenir titulaire dès l’année suivante.

 

Délégations :

FO : nous sommes intervenus à plusieurs reprises pour demander que certaines délégations de collègues soient étudiées avant la 2ème phase du mouvement. Certains collègues demandent à être délégués sur des postes spécifiques (directions particulières, postes spécialisés, situations particulières…). Le fait de refuser d’étudier leur demande avant le 2nd mouvement revient à un refus de fait. L’étude d’une situation ne vaut pas acceptation.

 

IA : Je maintiens cette décision en accord avec les services.

 

Postes à profil :

FO : nous réaffirmons notre position défavorable. Au second mouvement, les candidatures et les entretiens sont d’une lourdeur exagérée pour un poste à titre provisoire. Les collègues qui sont déjà titulaires d’un poste à profil ne peuvent même pas y candidater. Nous demandons d’une façon générale l’utilisation du barème.

 

IA : Je ne partage pas ce point de vue. Les postes à profil sont nécessaires même en 2nde phase.

 

3ème phase :

FO : Le groupe de travail de la phase d'ajustement du mouvement (3ème mouvement) est prévu le 17 juillet. Nous considérons cette date bien trop tardive. Nous souhaiterions que cette phase puisse avoir lieu avant la sortie des classes afin que les collègues puissent contacter les écoles et connaître leur niveau.

 

IA : ce ne sera pas possible. Un projet doit être élaboré par mes services et cela prend du temps.

 

FO : l’année dernière, beaucoup de temps a été perdu car il a fallu tout refaire en groupe de travail. Des postes apparaissent en cours de route et modifient toute la chaine. Le questionnaire envoyé (à notre demande) aux participants permet d’affecter les collègues sans qu’il y ait des interprétations. C’est l’administration qui garde la main sur les affectations. Pourquoi ne pas essayer d’être plus efficace cette année ? La fiche de renseignement doit être renvoyée le 4 juillet. Le groupe de travail peut se réunir dès le 5 juillet et permettre d’affecter les collègues avant la sortie des classes de façon à ce que les collègues puissent connaître leur école et leur niveau avant les vacances. C’est une question de respect des personnels qui ne pourront pas préparer leur rentrée de manière convenable. C’est aussi y compris une question de respect des représentants du personnel qui seront convoqués les 17 et 18 juillet pour effectuer leur travail d’élu paritaire !

 

IA : Je maintiens ma décision.

 

[Même sur une décision aussi simple et élémentaire, nous sommes confrontés à un refus qui confine à l’obstination absurde.]

 

2.            Temps partiels :

 IA : Concernant les professeurs des écoles stagiaires, il y aura l’année prochaine entre 312 et 332 PES (contre 200 cette année).Il y aura 260 lauréats du CRPE, 17 enseignants stagiaires qui étaient en poste à plein temps cette année et qui seront en formation l’année prochaine (le ministère a indiqué que cette modalité ne serait pas reconduite pour l’année prochaine), 20 PES appelés sur la liste complémentaire, entre 10 et 15 renouvelés et prolongés, 20 autres PES doivent être appelés sur la liste complémentaire, la confirmation du ministère est attendue.

Il faut donc des postes « berceaux » pour accueillir ces PES. Il y a 100 compléments de service à mi-temps de direction qui seront utilisés comme « berceaux » ; 117 mi-temps de droit ont été accordés, 80 sont utilisés comme « berceaux » ; 165 mi-temps sur autorisation ont été accordés, 132 sont utilisés comme « berceaux ».

Sur ces temps partiels, il m’est encore possible de dégager des « berceaux » si le nombre de PES augmente.

J’ai accordé cette année tous les mi-temps qui ont été demandé en « première intention », qu’ils soient de droit ou sur autorisation parce que j’avais besoin de berceaux pour les PES. Cela impacte les 80 %. J’ai besoin de personnels dans les classes. J’ai accordé tous les 80 % de droit, mais pour les autorisations, je n’accorderai que ceux pour lesquels le médecin conseil du rectorat aura donné un avis favorable. Nous avons reçu 126 recours, pris en compte jusqu'au lundi 26 juin 16h. Si un élément médical nouveau est avancé, il sera transmis pour avis au médecin du rectorat.

 

FO : vous avez reçu 122 recours, c’est considérable ! Ces recours vous sont envoyés par des collègues qui ne s’en sortiront pas sans temps partiels, certains sont de vrais appels au secours. Il y a des situations familiales ou médicales lourdes et complexes. S’il vous faut des personnels, nous l’avons indiqué, nous savons qu’il y a pour notre département des solutions car notre concours est bien pourvu. Il est possible de recourir à la liste complémentaire.

En tout état de cause, si vous devez opérer une « sélection » pour les temps partiels sur autorisation, les situations des collègues doivent primer sur la quotité.

Les collègues doivent pouvoir changer de quotité en cas de refus. Certains collègues qui souhaitaient un 50 % ont demandé un 80 % soit en se basant sur ce qui avait été accordé l’année dernière, soit sur le conseil de leur IEN. Le changement de politique de votre part concernant les quotités qui sont accordées pose problème. Certains collègues vous ont proposé des montages pour libérer un 50 % avec leurs deux 80 %, comme vous en aviez évoqué la possibilité.

D’autres parts, c’est vous qui faites le choix de fixer les postes de PES « berceaux » sur un mi-temps. D'autres modalités sont possibles. La règle de tacite reconduction sur 3 ans doit pouvoir permettre aux collègues de se projeter sur plusieurs années. Vous ne la respectez pas. Nous demandons à minima que les autorisations de l’année dernière soient reconduites. Pour les auto-entreprises, certains  collègues se voient bloqués en cours de projet professionnel. De plus, de nombreux collègues ont reçu des refus pour motif médicaux sans même être reçus par un médecin du rectorat ce qui est pour nous inacceptable. C’est vous qui prenez la décision de refus, pas le médecin. C’est à vous de trancher lorsque des avis médicaux divergent. Il y a parfois de vraies contradictions, nous le verrons.

 

IA : Je fais avec les contraintes qui sont les miennes. Je rappelle que dans de nombreux départements, tous les temps partiels sur autorisation sont refusés. Concernant le médical, le médecin du rectorat n’est pas un médecin libéral, c’est un médecin statutaire. Il n’a pas besoin de voir les personnels. Il étudie les dossiers médicaux et juge si te temps partiel peut améliorer la santé des personnels.

 

FO : Certains collègues qui ont eu un avis négatif n’ont jamais été reçus par qui que ce soit (IEN ou médecin). Ce n’est pas réglementaire.

 

IA : Ils seront reçus pour entretien avec leur IEN après. C’est le cas d’une trentaine de personnes.

 

FO : Ils doivent être reçus avant la décision pour pouvoir s’exprimer sur leur demande. Cette erreur doit être réparée en étudiant les demandes de ces collègues avec la plus grande bienveillance.

 

IA : Nous les recevrons et étudierons leur demande au cas par cas.

 

 [Examen des 122 recours. 59 refus ont été maintenus. Seules 2 situations ont abouti immédiatement à une issue favorable ... 61 situations vont être réexaminées par l'IA.]

Le Snudi FO continue d'intervenir pour soutenir toutes les situations qui lui sont confiées.

 

 

3.            Hors-classe :

IA : cette année il y a 248 promus, soit 5,5 % des promouvables. L’information sera faite aux personnels en début de semaine prochaine via Iprof.

 

FO : Avec PPCR, outre la création d’une classe exceptionnelle que nous contestons, nous serons évalués sur des « compétences » autres que notre capacité à enseigner, comme sur nos  « relations avec les partenaires de l’école (municipalité, associations) et les parents d’élèves ». C’est la porte ouverte à l’arbitraire local et à l’injustice. Nous demandons l’abrogation de la réforme de l’évaluation.

Nous nous félicitons néanmoins de l’augmentation de 5 à 5,5 % du taux de passage à la hors classe qui reste cependant insuffisante au regard de la réglementation. Cependant les notes des inspections réalisées entre le 1er septembre et le 31 décembre 2016 n’ont pas été prises en compte contrairement à ce que nous demandions et certains collègues ont pu être lésés. De plus, dès l’année prochaine, le nombre de promouvables sera divisé par 3. En conséquence le nombre de promus sera aussi divisé par 3. L’ancien gouvernement est parti sans que cette question du barème d’accès à la hors classe ne soit tranchée. C’est le nouveau gouvernement qui a la main. A ce jour, aucune mesure ne compense cette division par trois du nombre de promus.

 

IA : Nous n’avons effectivement aucune information sur les futurs barèmes. Concernant les inspections entre septembre 2016 en décembre 2016, nous n’avons pas effectué de contrôle à ce sujet.

 

 

4.            Liste d’aptitude Professeurs d’école

IA : il y a 11 personnes intégrées au corps des PE. Ces personnels seront informés en début de semaine prochaine via Iprof.

 

FO : le passage d’instituteur à professeur d’école n’est pas une promotion mais un changement de corps, dû à l’extinction programmée d’un corps. Nous contestons le fait que des avis favorables ou défavorables soient émis sur cette question.

[FO défend une collègue qui a eu un avis défavorable.]

 

IA : nous prenons en compte la valeur professionnelle.

 

FO : Tous les instituteurs doivent passer au corps PE. La « valeur professionnelle » est déjà prise en compte dans le barème. Le refus discrétionnaire pour un changement de corps est le fait du prince.

[FO propose au vote l’intégration de cette collègue dans le corps des PE. Tous les représentants du personnel votent pour, l’administration ne prend pas part au vote.]

 

5.            Congés de formation DIF/CPF

IA : le DIF a disparu, mais il n’y a pas encore de texte sur le CPF. Sur les 17 collègues à qui a été accordé un congé de formation, presque tous ont souhaité sursoir d’un an à leur formation. Je ne peux évidemment pas accéder à toutes les demandes. Les réponses sont en cours.

 

6.            Corps des PsyEN :

IA : sur 84 psychologues, 28 ont demandé leur intégration dans le nouveau corps, 39 ont demandé un détachement, 1 a exprimé son refus de choisir et 16 n’ont pas répondu. L’absence de réponse aboutit automatiquement à un détachement.

 

[Note FO : Pour un nouveau corps qui présente des garanties et des avancées formidables selon certaines organisations, le nombre de collègues qui choisissent le détachement laisse songeur…

FO a voté contre le décret constituant le nouveau corps car il acte les remises en cause statutaires et l’explosion du temps de travail. Les PE psychologues du premier degré perdent leurs obligations réglementaires de service (ORS) de 24 heures hebdomadaires pour passer à 1607 heures annuelles et doivent effectuer une semaine de travail supplémentaire pendant les congés.]

 

7.            INEAT-EXEAT :

FO : Des demandes d’INEAT et d’EXEAT ont-elles été accordées ? D’autres demandes sont-elles en cours de traitement ? Quelles sont les critères retenus pour départager les collègues ?

 

IA : sur les 146 demandes d’INEAT inter-académiques, il y a eu 34 autorisations. Les départements de la région parisienne bloquent les départs. Compte-tenu du manque de personnels, je n’accorde plus d’EXEAT sauf exception, mais j’accepte tous les INEAT. Au plan intra-académique, il y a eu 17 sorties pour 17 entrées et si d’autres échanges sont possibles, je les accepterai.

 

FO : nous vous demandons d’entendre les situations personnelles des collègues et d’accepter tous les EXEAT.

 

8.            Rythmes scolaires :

FO : Quelles dispositions allez-vous prendre pour répondre aux demandes des enseignants et/ou des mairies qui souhaitent mettre en place un fonctionnement sur 4 jours dans leur école à la rentrée 2017 ?

 

IA : Quand le décret sera paru [Note du syndicat : c’est maintenant le cas], je mettrai en place les consultations nécessaires. J’ai déjà reçu certaines demandes. Des conseils d’école extraordinaires peuvent se réunir. Les conclusions de ces conseils d’écoles doivent m’être transmises.

 

FO : Validerez vous les demandes qui vous seront transmises ?

 

IA : Je n’ai pas de positionnement « politique » à ce sujet et je ne vois aucune raison de m’opposer à la loi et au décret.

 

9.            CP à 12 :

FO : Quel degré de souplesse laisserez-vous aux enseignants dans le cadre de la mise en place des CP à 12 en REP + notamment en cas de problèmes de locaux ? Des consignes vont-elles être données pour mettre en place des CP à 24 avec co-intervention ? Les enseignants qui occuperaient les CP à 12 se verraient-ils interdire le temps partiel ?

 

IA : Une grande souplesse sera la règle. Je réunis cette après-midi les IEN et les directeurs. Des co-interventions seront possibles mais ce n’est pas le dispositif majoritaire. Pour les temps partiels, c’est le droit commun qui s’appliquera donc il n’y a aucune consigne et incompatibilité à ce sujet. Le conseil des maîtres est souverain pour la répartition des classes.

 

FO : Nous nous opposons aux co-interventions sans l’accord des collègues. Le seuil de 21 maximum en éducation prioritaire est un acquis que nous refusons de voir remettre en cause avec des CP à 24 et sans doute plus, même en co-intervention. Nous vous demandons de ne pas les mettre en place, pas plus que les cloisons ou les paravents pour séparer les classes. Si les locaux ne sont pas disponibles, les équipes doivent pouvoir continuer à fonctionner comme avant.

 

10.         Chaleur dans les classes :

FO : Quelles mesures avez-vous prises et allez-vous prendre face à l'épisode de canicule que nous traversons ? Pouvez-vous envisager de fermer les écoles où la température élevée mettrait en danger les personnels et les élèves ?

 

IA : les écoles ont reçu un courrier de la DGESCO préconisant des mesures de bon sens. Je suis intervenu auprès de certaines mairies pour l’achat de ventilateurs ou l’installation de climatiseurs réversibles. A mon niveau, je ne peux rien faire de plus.

 

FO : Les interventions de notre hiérarchie pour améliorer concrètement les conditions de travail sont nécessaires. Cela a souvent été assez léger et les enseignants se sont sentis bien seuls avec parfois des cas de malaises et de vrais problèmes de sécurité. Nous pensons également que si une amélioration concrète n’est plus possible, la fermeture de certaines écoles doit être envisagée.

 

IA : La  fermeture d’école pose problème car les élèves ne seront pas forcément mieux à la maison qu’à l’école et cela poserait des problèmes de garde aux parents qui travaillent.

 

FO : Lorsque l’école accueille les élèves, elle s’engage à le faire dans des conditions qui garantissent la sécurité. La responsabilité des enseignants est engagée. Ce n’est plus le cas si l’école est fermée. Il y a aussi les conditions de travail des enseignants. L’école n’est pas une garderie. Enseigner n’est plus possible avec de telles températures. C’est un problème de santé et de sécurité que nous porterons au prochain CHSCT.

 

11.         ATSEM à Toulouse :

FO : Avec la nouvelle organisation des ATSEM à Toulouse, la mairie entend remettre en cause le principe d'autorité fonctionnelle des directeurs d'école maternelle. Quel est votre point de vue à ce sujet et allez-vous intervenir en direction de la mairie de Toulouse ?

 

IA : les ATSEM sont de fait bel et bien sous l’autorité du directeur d’école sur le temps scolaire.

 

FO : Lors de l’audience que nous avons eue avec la mairie de Toulouse, il nous a été dit que les ATSEM de bassin et du soir seront sous l’autorité fonctionnelle du directeur de CLAE. Il risque d’y avoir des conflits de responsabilité.

 

IA : Je prends contact avec la mairie de Toulouse à ce sujet.

 

12.         Disponibilités :

FO : Nous avons été contactés par des collègues qui ont reçu un refus de leur demande de disponibilité. Combien de collègues ont eu leur demande refusée ? Combien de demande sur autorisation ont-elles été acceptées ? Quels ont été les critères ? Certains collègues ont-ils saisi la CAPD ?

 

IA : j’ai accordé toutes les demandes de droit ainsi que toutes les demandes d’AEFE (entre 40 et 45). Pour les demandes sur autorisations, je vous répondrai lors de la CAPD de rentrée. Pour le moment, nous avons seulement une seule intention de démissionner.

 

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